La médiation en copropriétés
Nuisances sonores, usages abusifs des parties communes ou différends suite à une décision prise en assemblée peuvent être à l’origine de mésententes et de conflits au sein d’une copropriété.
Pour autant, la procédure judiciaire n’est généralement pas l’option la plus rapide ni la plus économique.
Saviez-vous que dans la majorité des cas, ces conflits entre copropriétaires peuvent être résolus grâce à l’intervention d’un.e médiateur.e ?
La médiation peut être initiée volontairement avant toute procédure judiciaire, dans des conflits tels que :
- les troubles de voisinage ou les nuisances sonores (aboiements, tapage nocturne, musique, travaux réguliers, etc.) ;
- le non-respect du règlement de copropriété (linge étendu sur un balcon, installation non autorisée, etc.) ;
- l’usage abusif des parties communes (entreposage d’objets encombrants, dépôts d’ordures, etc.) ;
- la défaillance d’un des copropriétaires vis-à-vis du paiement de ses charges. ;
- les conflits consécutifs à des travaux mal exécutés par un prestataire extérieur (malfaçons, vices de construction, etc.) ;
- les conflits engageant le syndic (erreurs de procédures, malversations financières) ;
etc.
La médiation en copropriété a pour principal objectif de rétablir le dialogue, de faciliter la communication pour désamorcer le conflit et trouver un terrain d’entente, afin d’instaurer un climat pacifique permettant à chaque propriétaire ou occupant de l’immeuble de jouir de son bien sereinement.
La loi prévoit une obligation de tentative de médiation en copropriétés.
En effet, la loi instaure une obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative notamment pour les litiges dont le montant est inférieur à 5.000 euros ou pour les litiges relatifs à des troubles de voisinage, article 750-1 du Code de procédure civile.
Dans le cadre d’une copropriété on peut se retrouver facilement dans ces deux situations : la première pourra correspondre à une procédure de recouvrement de charges de copropriété tandis que l’autre résultera de troubles résultant d’un occupant ou copropriétaire de l’immeuble, ne permettant pas aux voisins de jouir paisiblement de leur local (Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 applicable aux instances introduites depuis le 1er octobre 2023).
Je vous propose donc de faire appel à la médiation conventionnelle encore appelés « médiation extrajudiciaire » pour vous aider à résoudre un conflit en copropriétés sans saisir la justice.
La demande de médiation peut être à l’initiative d’un copropriétaire, du syndic, d’un prestataire, du gardien, d’un locataire.
La médiation en copropriétés propose à ceux et celles qui le décident, lors de situations tendues ou déjà conflictuelles,
un espace d’expression et d’écoute dont le médiateur est garant, avec :
- un cadre sécurisé grâce à des règles éthiques (confidentialité, impartialité, neutralité et consentement libre de venir à la médiation)
- des règles de communication (communication vers le médiateur, non interruption de la parole, équilibre de la parole)
- la Communication NonViolente (CNV) utilisée tout au long du déroulé de la médiation (sujets, faits, vécus, reconnaissance mutuelle des besoins, recherche des solutions).
La médiation en copropriétés permet aux médiants (le/la médiant.e est celui/celle qui participe à la médiation) :
- d'être entendus dans ce qu’ils vivent dans la situation, d’abord par le médiateur, et, ensuite par les autres médiants et réciproquement,
- de trouver par eux-mêmes des solutions qui satisfassent à leurs besoins respectifs.
Le déroulement de la médiation en copropriétés
1. Avec le demandeur
Je rencontre le demandeur pour comprendre la situation, et vérifier qu’elle correspond au cadre d’intervention de la médiation. J’adresse ma convention de médiation au demandeur.
2. Avec l’assemblée générale
Le demandeur demande au syndic de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la convention de médiation et le formulaire d’engagement à aller à la médiation par lequel les personnes décidant de participer à la médiation s’engagent à contacter le médiateur, tout en rappelant que chaque personne reste libre d’aller à la médiation.
Le syndic sera également mandaté par l’assemblée générale pour signer la convention de médiation en tant que représentant légal du syndicat des copropriétaires.
Dans le cas où la proposition de médiation est votée favorablement par l’assemblée générale, le syndic m’envoie la décision d’assemblée générale, la convention de médiation signée et les engagements écrits des participants à la médiation avec leurs coordonnées.
3. Contacts téléphoniques
Les personnes ayant décidé de participer à la médiation me contactent.
Je réponds à leurs questions relatives à la médiation et je vérifie avec eux leurs consentements d’aller à la médiation.
J’organise les rendez-vous d’entretiens individuels en présentiel ou en visioconférence.
4. Entretiens individuels
Je reçois chacun, chacune en entretien individuel.
L’objectif est de permettre aux médiants de s’exprimer sur la situation, d’être écoutés et de préparer les sujets qu’ils souhaitent aborder lors de la séance plénière.
Chaque personne pourra être accompagnée de son avocat qui aura pour rôle de sécuriser juridiquement l’accord qui pourrait être trouvé.
5. Séances plénières (entretiens communs)
Je reçois tous les participants en séance plénière, seule ou en co-médiation.
Pendant les entretiens individuels et les rencontres plénières, j’utilise :
- la reformulation « miroir » pour refléter et vérifier ce qui vous dites,
- les questions de clarification sur les faits et sur les mots choisis,
- la traduction de ce qui s’est passé pour vous en émotions et en besoins essentiels. La traduction empathique permet à l’autre d’entendre votre vécu et réciproquement,
- la reconnaissance mutuelle de vos besoins respectifs (les vôtres et ceux de l’autre).
6. Construction commune
Dans un entretien commun, chacun, chacune est invité.e à faire preuve de créativité et à construire les solutions communes, concrètes et réalisables répondant aux besoins essentiels de chacun, chacune. Cette étape peut si nécessaire impliquer des juristes et déboucher sur un accord formel.
Cet accord devra être validé en Assemblée Générale. Cet accord peut également faire l’objet d’un protocole d’accord transactionnel validé par le juge.
Les personnes se mettent d’accord également sur ce qu’elles communiquent de leurs accords.
7. A posteriori
Facultativement, le médiateur peut, après une période convenue, réunir à nouveau les personnes concernées pour suivre les conditions d’application des accords conclus.
